Sixième conférence Castel à Glendon : les droits des personnes handicapées et le droit canadien

Publiée le mercredi 16 mars 2011

La sixième conférence annuelle Jean-Gabriel Castel sur le droit international et les organisations internationales a été présentée le 8 mars dernier, au collège Glendon, par Philippe Dufresne, avocat-conseil et directeur du contentieux à la Commission canadienne des droits de la personne. Sa présentation bilingue avait pour titre : « Du modèle médical au modèle des droits : l’impact de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sur le droit canadien ».

Après le mot de présentation du professeur Stanislav Kirschbaum, directeur du département d’Études internationales de Glendon et hôte de la soirée, Philippe Dufresne a commencé son exposé en soulignant le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, célébré ce même jour. Il a remarqué qu’on pouvait, dans la mesure où elles souffrent souvent, à titre individuel ou collectif, d’un désavantage en matière de questions juridiques, professionnelles et sociales, considérer les femmes comme des personnes handicapées, et que malgré les avancées remarquables qui corrigent peu à peu la situation, beaucoup reste encore à faire.

Me Dufresne a expliqué que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un instrument juridique des Nations Unies adopté par l’Assemblée générale le 13 décembre 2006 et ouvert à la signature le 30 mars 2007, a été créée afin de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées et de garantir par la loi l’égalité de traitement qui leur est due. Le Comité des droits des personnes handicapées veille à l’application de cette Convention.

« On compte environ 650 millions de personnes handicapées dans le monde à l’heure actuelle, a indiqué le conférencier, ce qui représente 10 pour cent de la population mondiale. Et l’on doit tenir compte aussi des millions de personnes qui vivent avec les handicapés et qui, par conséquent, sont touchées par leurs difficultés. » Afin que s’opère un changement vers le mieux, il faut renouveler notre vision de leurs besoins et la façon d’y répondre, éliminer les obstacles auxquels ils se heurtent et leur donner l’occasion de vivre dans la dignité et de jouir des mêmes possibilités que les personnes non handicapées.

Me Dufresne a rappelé que la perception des problèmes liés aux handicaps, au Canada et dans la plupart des pays développés, a connu une évolution historique que l’on peut séparer en trois étapes. La première correspond à l’approche dite du « modèle médical »; elle avait cours jusqu’aux années 1970 et consistait à trouver des « solutions » médicales aux problèmes que soulevaient les handicaps, en recourant à des traitements, à la réadaptation, à la prévention, ainsi qu’à l’assurance-emploi et aux compensations, dans le cas des travailleurs, et à l’aide sociale. Les mesures de ce genre, bien qu’importantes, illustraient le point de vue selon lequel les personnes handicapées sont dans l’incapacité de contribuer pleinement à la société. À l’école, en milieu de travail et dans la société en général, les handicapés étaient tenus à l’écart et marginalisés.

Puis vint l’approche « sociale » qui, mise en place dans les années 1970, reflétait l’idée que la plupart des obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées tiennent davantage à la façon dont la société les traite qu’à leur handicap lui-même : le regard social, les obstacles physiques, l’environnement bâti et les politiques correspondantes constituent des difficultés réelles. Cette prise de conscience a éveillé le désir d’atténuer, voire d’abolir les obstacles inutiles qui créent des injustices. L’Année internationale des personnes handicapées, en 1981, suivie de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, de 1983 à 1992, allait permettre la mise en place de mesures favorisant le changement, dans le vocabulaire comme dans les politiques.

L’approche favorisée aujourd’hui, le « modèle juridique », s’efforce de faire inscrire dans les lois et règlements les droits précis des personnes handicapées en ce qui concerne leur participation pleine et entière, dans le respect de leur dignité, à la vie de la société. Ces lois concernent notamment les exigences en matière de construction, afin de prévoir l’accessibilité du bâti dès la conception, plutôt que de plaquer des installations après-coup, et la disponibilité de renseignements écrits en braille pour les non-voyants et sur des panneaux pour les malentendants dans les établissements publics. Les incapacités perçues, qu’elles soient physiques ou mentales, sont inscrites également dans la législation.

La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme fédéral qui examine les plaintes à l’égard des droits de la personne. Quarante-quatre pour cent de celles-ci ont trait à de la discrimination envers les personnes handicapées, dont 27 pour cent concernent les difficultés mentales, encore stigmatisées. Me Dufresne est responsable de la représentation juridique de la Commission devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans les dossiers qui font jurisprudence en matière de droits de la personne.

Il a donné plusieurs exemples actuels d’accessibilité inadéquate au sujet desquels la Commission a fait des représentations : l’achat récent par Via Rail de wagons de train qui ne sont pas aménagés pour les fauteuils roulants; l’exigence d’être accompagné qu’impose Air Canada à ses passagers aveugles, ce qui oblige l’achat d’un deuxième billet, parfois d’une deuxième chambre d’hôtel, ainsi que d’autres dépenses; et le cas des pompières de Colombie-Britannique, obligées de réussir exactement la même épreuve physique que les hommes, ce qui est pourtant beaucoup plus difficile pour une femme. Dans chacun de ces cas, l’organisation incriminée a offert des accommodements spéciaux aux plaignants, mais le rôle de la Commission est de modifier les règles injustes afin qu’elles s’appliquent universellement, et non de se contenter d’accommodements à la pièce.

« Dans notre pays, un nombre considérable de lois, de règles et de pratiques qui permettent aux personnes handicapées de jouer avec dignité un rôle à leur mesure dans la société sont déjà intégrées dans le droit, explique le spécialiste. Ce qui fait défaut, c’est la participation sans retenue de toutes les organisations. Nous devons aussi défendre des cas sur le plan international, afin de modifier toutes les lois qui touchent les personnes concernées par un handicap. »

D’après Me Dufresne, la route est encore longue et difficile pour les personnes handicapées, quel que soit l’angle – incapacité physique, racisme, relations entre les sexes, handicap mental ou émotionnel – sous lequel on considère ce qui les empêche de réaliser leur plein potentiel. La devise « Rien ne se fera pour nous sans nous », formulée à l’origine dans le contexte de la lutte contre le racisme, a été adoptée par les organismes qui prônent l’autonomisation et la pleine participation sociale des personnes handicapées.

Au sujet de Philippe Dufresne

Philippe Dufresne est un juriste réputé qui est avocat-conseil et directeur du contentieux à la Commission canadienne des droits de la personne. Il est responsable de la représentation juridique de la Commission devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans les dossiers qui établissent la jurisprudence en matière de droits de la personne. Il a représenté la Commission devant la Cour suprême du Canada dans de nombreux dossiers portant notamment sur le devoir d’accommodement, le privilège parlementaire et l’indépendance et l’impartialité du Tribunal canadien des droits de la personne.

Me Dufresne a comparu également devant le sous-comité du Sénat sur les droits de la personne au sujet de la question de l’équité en matière d’emploi. En 2003-2004, il était avocat responsable des tribunaux pénaux internationaux à la section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire du ministère des Affaires étrangères.

Me Dufresne est professeur à temps partiel à l’Université d’Ottawa, où il enseigne la législation sur les droits de la personne et la plaidoirie en appel. Il termine en ce moment la rédaction d’un livre, qui sera publié sous peu, sur les droits de la personne au Canada. Il est diplômé de l’Université McGill et membre du Barreau du Québec. Il est membre également de la section canadienne de la Commission internationale de juristes, ainsi que de l’Association du Barreau canadien (ABC).

Au sujet de la Conférence annuelle Jean-Gabriel Castel sur le droit international et les organisations internationales

Il s’agissait de la 6e Conférence annuelle Jean-Gabriel Castel sur le droit international et les organisations internationales. Ces conférences ont été inaugurées en 2004 afin d’honorer cette grande figure du droit qu’est Jean-Gabriel Castel, juriste de grande renommée, professeur émérite à Osgoode Hall, la faculté de droit de l’Université York, membre de la société royale du Canada et officier de l’Ordre du Canada.

Depuis dix ans, le professeur Castel enseigne le droit international aux étudiants de premier cycle du programme d’Études internationales de Glendon. La conférence qui porte son nom vise à rappeler la richesse de son apport à ce département. Elle donne aux étudiants des Études internationales, ainsi qu’à ceux d’autres disciplines des sciences sociales, la chance d’entendre l’opinion de juristes éminents ou de personnalités de la vie publique de premier plan sur des questions qui demandent un débat public.

Source : le Collège universitaire Glendon

Un article de Marika Kemeny, agente de communication de Glendon

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